Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Страница 70
написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1855
Пуни преглед - О овој књизи

De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 341 страница
...vente; ainsi, l'article 8 de la loi du 28 mars 1855 dit : « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Les biens du tuteur peuvent avoir été vendus pendant la période durant laquelle l'inscription...
Пуни преглед - О овој књизи

De la distinction des statuts dans le droit français actuel

Henri Lagarde - 1895 - 121 страница
...majeur, à l'interdit relevé de son interdiction, à leurs héritiers ou ayants-cause, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Faute — no — de quoi, l'hypothèque ne date plus à l'égard des tiers que du jour des inscriptions...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit professé dans les lycées de jeunes filles de Paris

Jeanne Chauvin - 1895 - 437 страница
...après la majorité. Si l'hypothèque légale de la femme, si celle il? l'ex-inineur n'est pas inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, elles n'ont rang qu'à leur date d'inscription, comme les autres hypothèques. Inscription des privilèges...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit civil français, Том 2

Charles Beudant - 1902
...A. — Etude de l'article 8. 743. Il est ainsi conçu : « Si la veuve, le mineur devenu « majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...du jour des « inscriptions prises ultérieurement. » Aucun doute n'est désormais possible. La faveur faite à la femme lui est personnelle, ne lui est...
Пуни преглед - О овој књизи

De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans ...

Étienne Naples - 1897 - 181 страница
...appliquant le système de l'édit de 1673, il a décidé que « si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...de la tutelle, leur hypothèque ne date à l'égard dcstiersqucdujourdcs inscriptions prises ultérieurement »('). (') Je ne veux point entrer ici dans...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue catholique des institutions et du droit

1898
...la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui...que du jour des inscriptions prises ultérieurement ». Une autre critique beaucoup plus grave, en ce qu'elle porte sur l'ensemble du système législatif...
Пуни преглед - О овој књизи

Le crédit foncier: Allemagne, France, Italie

Emiel Vliebergh - 1899 - 254 страница
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » (art. 8.) La loi du 15 février 1889 a fait un pas de plus en organisant la publicité de la renonciation...
Пуни преглед - О овој књизи

Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayantscause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, II) (a) Le défaut de transcription d'une vente ne peut être opposé au vendeur qui exerce l'action...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire financier international, théorique et pratique: Guide financier ...

Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 956 страница
...sont occultes, mais si la femme mariée devenue veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription...suit la dissolution du mariage ou la cessation de tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard de tiers, que du jour de l'inscription (L. 23 mars 1855,...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...l'acquéreur, et qui se sont conformas aux lois pour les conserver. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF