 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 страница
...vente; ainsi, l'article 8 de la loi du 28 mars 1855 dit : « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Les biens du tuteur peuvent avoir été vendus pendant la période durant laquelle l'inscription... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 страница
...majeur, à l'interdit relevé de son interdiction, à leurs héritiers ou ayants-cause, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Faute — no — de quoi, l'hypothèque ne date plus à l'égard des tiers que du jour des inscriptions... | |
 | Jeanne Chauvin - 1895 - 428 страница
...après la majorité. Si l'hypothèque légale de la femme, si celle il? l'ex-inineur n'est pas inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, elles n'ont rang qu'à leur date d'inscription, comme les autres hypothèques. Inscription des privilèges... | |
 | Charles Beudant - 1902 - 472 страница
...A. — Etude de l'article 8. 743. Il est ainsi conçu : « Si la veuve, le mineur devenu « majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...du jour des « inscriptions prises ultérieurement. » Aucun doute n'est désormais possible. La faveur faite à la femme lui est personnelle, ne lui est... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 страница
...appliquant le système de l'édit de 1673, il a décidé que « si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...de la tutelle, leur hypothèque ne date à l'égard dcstiersqucdujourdcs inscriptions prises ultérieurement »('). (') Je ne veux point entrer ici dans... | |
 | 1898 - 1138 страница
...la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui...que du jour des inscriptions prises ultérieurement ». Une autre critique beaucoup plus grave, en ce qu'elle porte sur l'ensemble du système législatif... | |
 | Emiel Vliebergh - 1899 - 284 страница
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » (art. 8.) La loi du 15 février 1889 a fait un pas de plus en organisant la publicité de la renonciation... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 страница
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayantscause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, II) (a) Le défaut de transcription d'une vente ne peut être opposé au vendeur qui exerce l'action... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 988 страница
...sont occultes, mais si la femme mariée devenue veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription...suit la dissolution du mariage ou la cessation de tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard de tiers, que du jour de l'inscription (L. 23 mars 1855,... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...l'acquéreur, et qui se sont conformas aux lois pour les conserver. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... 
