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" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Страница 70
написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1855
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Lois usuelles ..., Том 1

Monaco - 1908
...l'interdit relevé de l'interdiction ou leurs héritiers ou ayants cause, peuvent utilement prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle; cette inscription aura le même effet que si elle avait été prise le jour du contrat de mariage ou...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 55

France - 1855
...observations. « On ne songe pas, at-il dit, a EMPIRE FRANÇAIS. — IS'APOLÍ 014 HI. — 33 MARS 1855. l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans Tannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date,...
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Journal des notaires et des avocats

1858
...l'art. 8 de la loi du 23 mars 48!io porte que si la veuve, les mineurs ou leurs héritiers et ayante1 cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui...dissolution du' mariage, ou la cessation de la tutelle (ou dans le courant de l'année<856, portent les articles transitoires <OeH1), leur hypothèque ne...
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Compte rendu in extenso ..., Том 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908
...privilège ne pourrait avoir d'effet.» — (Adopté.) Article 13. « Si la veuve, le mineur de venu majeur' l'Interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Nous avons, sur cet article, un amendement de M. Dufoussat ainsi conçu : « Art. 13 (nouveau)....
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