 | 1927 - 808 страница
...communiquer.-! immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres -Etats en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernemant français.... | |
 | 1907 - 686 страница
...aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 7. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention,...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tontei les autres Puissances en lenr faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. || La dénonciation... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ART. 96. — • S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera dénoncée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée... | |
 | Paul Brachet - 1928 - 250 страница
...La dénonciation sera notifiée par écrit au Secré« taire général de la Société des Nations, qui communiquera < immédiatement copie certifiée...conforme de la notification à « toutes les autres Parties contractantes, en leur faisant savoir « la date à laquelle il l'aura reçue. c La dénonciation... | |
 | 1926 - 532 страница
...auront été reçues par le Gouvernement belge. Article 21. S'il arrivait qu'un des Etats contractants voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres... | |
 | United States - 1938 - 444 страница
...été reçues par le Gouvernement belge. ARTICLE 15. S'il arrivait qu'un des États contractants voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres... | |
 | United States - 1938 - 444 страница
...été reçues par le Gouvernement belge. ARTICLE 15. S'il arrivait qu'un des États contractants voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres... | |
 | 1926 - 638 страница
...auront été reçues par le Gouvernement belge. ART. i3. — S'il arrivait qu'un des États contractants voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres... | |
 | 1909 - 264 страница
...ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement,...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira... | |
 | Austria - 1913 - 980 страница
...leur ratification ou de leur adhésion' aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 8. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénoncialion sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement... | |
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Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. 
