 | 1841 - 668 страница
...rivières navigables et flottables.) ( Articles 15 et 16 du tître II de ta toi du G octobre 1791.) 3° Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf te droit que te propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 страница
...objets. Des sources. 85. Voici' les dispositions que renferme le Code civil sur ce point « Art. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds i inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription,... | |
 | 1841 - 850 страница
...pente et leur largeur. D'après cette rédaction , les deux articles n'en font plus qu'un seul. « es tiers. Rédaction communiquée au tribunal. CCXXXIV (1338). « Da , sauf le droit que le propriétaire « du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre « ou par... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 страница
...positivement prévue dans le Code civil, qui, après avoir établi comme règle générale (641), que celui qui a une source dans son fonds peut en user à volonté, déclare néanmoins (643) qu'il ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 страница
...positivement prévue dans le Code civil, qui, après avoir établi comme règle générale (641). que celui qui a une source dans son fonds peut en user à volonté, déclare néanmoins (6<î5) qu'il ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants... | |
 | 1842 - 882 страница
...directoire du département , d'après l'avis du directoire du district. Art. 641 du Code civil. — Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...écouleLe propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. es. L'article 33 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dan , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 страница
...septcmbre-C octobre 1791 , litre I" , section ô,art. 4.) CHAPITRE XIII. DES FONTAINES ET DES ÉTANGS. 4616. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur peut avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 страница
...170. Des sources. 55. Voici les dispositions que renferme le Code civil sur ce point. • Art. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds > inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...proc.) conlre l'auteur du trouble, i (Arrêt du 13 juin 1814, ch. civ. Sirey, 1. 15, I, 239.) 6-41. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par lilre ou par prescription.... | |
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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
