 | France - 1859 - 1772 страница
...la servitude du fonds inférieur. — C. 641 в., C81, TOI, 702. — L, Ю juin 1854 (p. 1CI2). 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1862 - 602 страница
...Napoléon. Elles sont réglés par les trois articles suivants : « ART. 555 (art. 641 du Code français). Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis, par titre ou par prescription.... | |
 | Ed Colas de la Noue - 1865 - 54 страница
...plus tard les restrictions qui y furent apportées. Le Code, en décidant dans l'art. 641 que : « Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, » a confirmé les règles proclamées par l'ancien droit. Les jurisconsultes romains étaient unanimes,... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...nue antre du burean des finances de la fcnses aux propriétaires dont les héritages sont plus 644. es produites , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 . lité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesse sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 страница
...inférieur, forcé de recevoir les eaux, pourrait exiger une indemnité (5). Propriété des sources. 641 — Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 страница
...dans l'état duquel résulte la servitude ; — Attendu qu'aux ternies de l'article 641 dudit Code, celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que lo propriétaire du fonds inférieur pourrait, avoir acquis par titre ou par prescription;—-... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 страница
...pas. Ces servitudes sont établies uniquement en vue de l'irrigation, il ne faut pas l'oublier. 641 . Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...[327, 427, 430, 434, 438, 471, 478, 480, 491, 492.] (Voir art. 93 à 99 du Code rural.) 427. (641) Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 страница
...savoir si je lèse un droit de mon voisin. At-il un droit exclusif sur la source? L'article 641 dit que celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté; la source est donc l'objet d'une propriété absolue, mais à une condition, c'est que les veines qui... | |
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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
