 | Pierre Chabat - 1878 - 668 страница
...construit qu'en 1735 par Clément XII. Législation. — En vertu de l'article 6/1 1 du Code civil, celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis, par titre ou par prescription.... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 страница
...Propriété des cours d'eau. N° 1. DES SOURCES. I. Propriété des sources. 178. L'article 641 dit que celui qui a une source dans son fonds peut en user à volonté. Voilà une disposition qui certes ne consacre pas de servitude ; c'est une conséquence du... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...que les tiers pourraient avoir légalement acquis. La disposition de l'article 641, portant que « celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription... | |
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 страница
...presque unanimes de notre jurisprudence, quand, dans son article 64i , il a disposé en ces termes : « Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa « volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds infé« rieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescrip«... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...frib. Namur, 2 décembre 1878. Pas. 1879. III. 151 (de Gourcy, c. soc. de Montigny-Vedrin). Art. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Louis Marie François Fliche - 1882 - 156 страница
...presque unanimes de notre jurisprudence, quand, dans son article 641, il a disposé en ces termes : « Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa « volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds infé« rieur pourrait avoir acquis par titre ou par... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...contribué. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. cil. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...recevoir par la pente naturelle du terrain. N° 2. Des sources. t 1230. Aux termes de l'article Cil : « Celui qui a une source dans son. > fonds peut en user à sa volontf, sauf le droit que le propriétaire du fonds » inférieur pourrait avoir acquis par titre... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 641. tion resteront au tribunal d'instruction, sauf à ce qui sera dit a sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 страница
...sont compétents. c) L'article 491 du code civil neuchâtelois (cc 641) est conçu en ces termes : « Celui qui a une source dans »' son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit < que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir »: acquis par titre ou par... | |
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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 
