 | Gabriel Massé - 1874 - 584 страница
...peut forcer le débiteur à la lui payer par parties. L'obligation susceptible de division doit donc être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (3). Les règles sur la divisibilité et sur l'indivisibilité n'ont en conséquence d|application... | |
 | François Laurent - 1878 - 650 страница
...surtout dans la théorie générale des obligations. N° 2. DÉFINITION. 367. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme si olle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers. »... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 страница
...Pothier, Oblig., 288 et 289 ; Succès*., c. 5, art. 3, g 5. — CN, 1217. 1 1 33. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a «.otFet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 страница
...même divisible (art. 1244), ni le créancier forcer le débiteur à la payer par parties. L'obligation doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (art. 1220). La distinction des obligations en obligations divisibles et indivisibles ne présente... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 598 страница
...personnellement pour sa « part et portion, et hypothécairement pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division, doit être exécutée entre le créancier et le dé« biteur, comme si elle était indivisible; la divisibilité « n'a d'application qu'à l'égard... | |
 | Gaston Fourcaud - 1881 - 524 страница
...saisine et de l'obligation aux dettes bien nettement formulée dans l'art. 1220 du code civil : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus coinmc représentant le créancier ou le débiteur... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...être poursuivis que chacun pour 1,000 francs. g PHBMIEE. Iti-s effets de l'Obligation divisible. 18CO. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
 | Japan, Japan. Kaijō Gijutsu Anzenkyoku - 1883 - 952 страница
...QUANT A LEUR NATURE OU A LEUR EXÉCUTION. Art. 459. L'obligation simple, déterminée à l'article 457, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; sauf la faculté accordée aux tribunaux, par l'article 426, d'autoriser des payements partiels.... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 страница
...recherchons quels sont en celte matière les principes du Code civil, nous rencontrons l'article 1220: • L'obligation qui est susceptible de division doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur. > II n'ya pas d'hésitation... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...susceptible de division, doit être C. 1220, 1668, 2083, 2249. 121») C. 2083. '«oj C. 870 et s. 1939. exécutée entre, le créancier et le débiteur comme...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis on dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
