 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 страница
...esp., 1137 et suiv., 1151; holl., 1334; chil., 1525. § 1". — De l'obligazion divisible. 1204. — L'obligation qui est susceptible de division, doit...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la créance, et qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 страница
...antre à lui construire une maison. DES EFFETS DE L'OBLIGATION DIVISIBLE. — L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. Mais, à leur mort, l'obligation se divise de plein droit entre tous leurs béritiers. Lorsque, dès... | |
 | 1899 - 360 страница
...leurs dépendances à l'exclusion des autres; Attendu en effet que l'obligation qui est susceptible le division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, etque le demandeur en ne distinguant pas les unes des autres, ni dans la convention ¡ verbale ci-dessus... | |
 | 1901 - 372 страница
...1, des obligations divisibles, débute par l'article 1220, où se trouve d'abord le principe que : < l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible >; où se trouve dit ensuite : с La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers,... | |
 | 1904 - 756 страница
...Attendu que cette thèse ne peut être admise ; qu'aux termes de l'art. 122o C. c. l'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible ; Qu'il appartient aux parties, de stipuler expressément ou tacitement qu'en cas de livraisons échelonnées,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 страница
...susceptible de division soit matérielle ou intellectuelle. — N. 1217. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...s. R. Vo Obligat., 1525 H. — S. cwl. vo, 612. Si. Des ettets de l'obligation divisible. Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leur» héritiers , qui ne peuvent l'art. 1220 с. civ. — Caen, i" mai 1899, DP 1900. t. 49, et la... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...vo Obligat., 1525 s. — 8. eod. vo, 612. § 1. — Des eliets de l'obligation divisible. Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
