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" ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Страница 148
написао/ла J.RB. DUVERGIER - 1856
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 страница
...admises par l'administration supérieure, aux termes de l'art. 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseille ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 страница
...l'administration supérieure, aux termes de l'art. .1 1 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont élé envoyés en possession provisoire, et tous représentants...tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseille ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Том 2

B. Raillard Mignard - 1847
...admises par l'administration supérieure, aux termes de l'art. n de l* présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...autorisation du tribunal donnée sur simple requête , en la chambrb du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens....
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incap.-.bles, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur...du conseil, le ministère public entendu, consentir amiabloment à l'aliénation desdits biens.— Le tribuniil ordonne les mesures de conservation ou...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...l'administration supérieure, aux « termes de l'art. 11 de la présente loi, les tuteurs, « ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, «...ministère « public entendu, consentir amiablement à l'aliéna« tion desdits biens. « Le tribunal ordonne les mesures de conserva« tion ou de remploi...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 267 страница
...l'administra« lion supérieure, aux termes de l'art. 1 1 « de la présente loi, les tuteurs, ceux qui « ont été envoyés en possession provisoire...des incapables « peuvent, après autorisation du tribu« nal, donnée sur simple requête, en la « chambre du conseil, le ministère public « entendu,...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 868 страница
...consentir amiablement à l'aliénation des biens, avec l'autorisation du tribunal. Cette autorisation est donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Pour protéger les intérêts des incapables, le tribuual est spécialement chargé par la loi d'ordonner...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Том 2

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...les tuteurs, les envoyés en possession, les maires, et en général tous ceux qui représentent les incapables, peuvent, après autorisation du tribunal,...du conseil, le ministère public entendu, consentir à l'aliénation de ces biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 2

Réunion - 1861
...présent sénatus-consulte, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire.et tons représentants des incapables, peuvent, après autorisation...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation dèsdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...ceux qui ont été envovés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peinent,* après autorisation du tribunal donnée sur simple...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi...
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