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" ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Страница 148
написао/ла J.RB. DUVERGIER - 1856
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats. TITRE II. DES ASSOCIATIONS SYNDICALES...
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Bulletin des lois

France - 1865
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. DES ASSOCIATIONS SYNDICALES...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Том 2

Charles Delalleau - 1866 - 1189 страница
...immeubles reconnus nécessaires aux travaux d'utilité publique, quand ils ont obtenu l'autorisation du tribunal donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. C'est le tribunal civil qui doit donner cette autorisation, puisque le ministère public doit être...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 страница
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens , donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. Des associations syndicales...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. Il faut remarquer que la rédaction,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 6

Algeria - 1867
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la Chambre du Conseil, le ministère public entendu. Celte disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II DES ASSOCIATIONS SYNDICALES...
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Journal des notaires et des avocats

1869
...n'étaient point applicables. L'art.. 13' porte :. « Les tuteurs et autres représentants des in» capables peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur...conseil.^ le ministère public > entendu, consentir aimablement à. l'aliénation des bisns{d«& mi» neurs, interdits et aulnes incapables). — Le tribunal...
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Théorie de l'expropriation pour cause d'utilité publique

René Bauny de Récy - 1872 - 251 страница
...l'administration supé« rieure, aux terme? de l'article 11 de la présente loi, e les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession <- provisoire,...sur « simple requête en la chambre du conseil, le minis tère public entendu, consentir amiablement à l'alié<t nation desdits biens. Le tribunal ordonne...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Томови 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...par l'administration supérieure, aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...après autorisation du tribunal donnée sur simple requête1, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...de l'anicle 5 ou dans les modifications admises par l'administration supérieure, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. » Le second projet s'occupe, tout à la fois, du partage et de la licitation des biens de peu d'importance...
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