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" ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Страница 148
написао/ла J.RB. DUVERGIER - 1856
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Des fonctions du tuteur des impubères en droit romain et du tuteur des ...

Paul Toutée - 1877 - 196 страница
...publique. La loi du 3 mai 1841 a établi en cette matière des règles spéciales : « Les tuteurs peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur...public entendu, consentir amiablement à l'aliénation des biens compris dans les plans déposés ou dans les modifications admises par l'administration supérieure....
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...modifications admises par le gouverneur aux termes de l'art, il du présent décret, les tuteurs, ceux kos. Du sommet du mont Radocina, la frontière suit...l'ouest la crête des Balkans par Ciprovee Balkan et chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens....
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Bulletin des lois

France - 1878
...modifications admises par le gouverneur aux termes de l'article 11 du présent décret, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...autorisation du tribunal, donnée, sur simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdils biens....
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Том 20,Део 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...par l'administration supérieure, aux ¡termes de l'article H de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conserTation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Том 20,Део 1

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...interdits, des absents ou autres incapables, après autorisation du tribunal dp la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. — Des associations...
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Des collèges d'artisans en droit romain: des associations syndicales en ...

Max Botton - 1882 - 181 страница
...des absents » et autres incapables, après autorisation du tribunal de » la situation des biens , donnée sur simple requête, » en la Chambre du Conseil, le ministère public » entendu. Cette disposition est applicable aux immeu» bles dotaux et aux majorais. » (Art. 4, loi du 21 juin...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l ..., Том 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Il ajoute que cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats. La seule différence...
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De la dot profectice, en droit romain: Du droit de retour de l'ascendant ...

Georges Marquis - 1885 - 595 страница
...par l'administration supérieure , aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...parl'adminislralioD supérieure, aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceta qui ont été envoyés en possession provisoire, et...public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdiU biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation oa de remploi qu'il juge nécessaires....
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - 1886
...par l'administration supérieure, -aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdils biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou...
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