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" ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Страница 148
написао/ла J.RB. DUVERGIER - 1856
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la confiscation en ...

Adrien Mignot - 1886 - 254 страница
...et autres personnes représentant des incapables, peu vent accepter les offres de l'administration après autorisation du tribunal donnée sur simple...chambre du conseil, le ministère public entendu. Il s'agit là, pour eux, d'une simple faculté. Rien ne les oblige à demander cette autorisation s'ils...
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De la permutatio dotis en droit romain: De la transformation de la dot sous ...

André Auzouy - 1886 - 258 страница
...dispose que la cession amiable des immeubles dotaux pourra être consentie à l'administration moyennant autorisation du tribunal donnée sur simple requête,...chambre du conseil, le ministère public entendu. Le texte ajoute que « le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires....
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Droit romain:- De la tutelle perpétuelle des femmes: Droit français:- Du ...

Henri Deserces - 1886 - 446 страница
...peut ici imposer un emploi déterminé, puis l'art. 13 de la loi du 9 mai 1841 sur l'expropriation. Le Tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. En dehors de ces exceptions, le tuteur a toute latitude pour le remploi. Nous repoussons donc par là...
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 116 страница
...admises par l'administration supérieure, aux termes de l'art. 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. — Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils...
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Annuaire de législation francaise

1887
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. « Pourront adhérer à une...
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L'Expropriation pour cause d'utilité publique: manuel pratique des ...

Gustave Bogelot, Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 117 страница
...par l'administration supérieure aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...tous représentants des incapables, peuvent, après une autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public...
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Bulletin des lois

France - 1889
...gouverneur aux termes de l'article n du présent décret, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés eu possession provisoire et tous représentants des incapables...autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 61,Део 2

1891
...modifications admises par le gouverneur aux termes de l'article M du présent décret, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens....
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - 1892 - 605 страница
...par l'administration supérieure, aux termes fie l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...tous représentants des incapables, peuvent, après autorisatioadu tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Том 9

1892
...matière d'exproprialion pour cause d'ulililé publique, l'art. 13, L. 3 mai 1841, permet aux tuteurs, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête en la Chambre du Conseil, do consentir amiablement l'aliénation dos biens de . bles; le pourvoi en cassation contre un jugement...
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