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" ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Страница 148
написао/ла J.RB. DUVERGIER - 1856
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Chambre du conseil, Том 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894
...par l'administration supérieure, aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...représentants des incapables peuvent, après autorisation du Tribuna1, donnée sur requête, en la Chambre du Conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement...
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Journal des notaires et des avocats

1894
...son arl. 13, que les biens des incapables peuvent être cédés à l'amiable par leurs représentants après autorisation du tribunal donnée, sur simple requête, en la Chambre du conseil, et la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, dont l'art. 3 prévoit une procédure semblable...
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Les incendies dans les forêts de pins des Landes de Gascogne: Étude sur le ...

Milliès-Lacroix - 1900 - 70 страница
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des m'eus, donnée sur simple requête en la chambre du conseil,, le ministère public entendu; cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. Pourront adhérer à une association...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 632 страница
...plans déposés, ou dans les modifications admises par l'Administration supérieure, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...autorisation du Tribunal donnée sur simple requête, présentée par le ministère .d'un avoué, en la Chambre du Conseil, le Ministère public entendn,...
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Les associations d'individus: recherches d'individualisme normal

Raymond Perraud - 1901 - 290 страница
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du Conseil, le ministère public entendu. » A notre avis, l'intervention du pouvoir judiciaire, et l'homologation de l'autorisation par jugement...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 страница
...par l'administration supérieure, aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la cbambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens....
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Том 2

T. de Croissy - 1903
...plans parcellaires ou dans les modifications admises par l'administraton supérieure, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation do«diU: biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 страница
...par l'administration supérieure, aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en lu chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 страница
...par l'Administration supérieure, aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation et...
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Annuaire de legislation haïtienne, Том 1

Haiti - 1905
...et tous les représentants légaux des incapables peuvent, après autorisation du tribunat, demander sur simple requête, en la Chambre du Conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation des dits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de...
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