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" ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Страница 148
написао/ла J.RB. DUVERGIER - 1856
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Dictionnaire de l'administration française, Том 1

Maurice Block - 1905 - 2715 страница
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux. Peuvent encore adhérer à une association syndicale...
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Annuaire de législation française, Том 8

1889
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. « Pourront adhérer à une...
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Journal des économistes

1865
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. — Des associations...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 41

France - 1841
...tombe1 d'accord , at-il dit , et la Cour MONARCHIC CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er. — 5 MAI 1841. ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...représentants des incapables , peuvent, après autorisation Л\\ tribunal donnée sur simple requête , en Vv et qui déterminent dans quelles formes les biens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 88

France - 1888
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu; cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. Pourront adhérer à une association...
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Bulletin des lois de la République française, Том 41

France - 1891
...modiflcations admises par le gouverneur aux termes de l'article 11 du présent décret, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...autorisation du tribunal donnée sur simple requête en chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablemenl à l'aliénation desdits biens....
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Bulletin des lois de la République française, Том 22,Издања 1133-1169

France - 1864
...modifications admises par le commandant aux termes de l'article n du présent décrétées tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur une simple requête, en la chambre du conseil , consentir amiableinent à l'aliénation desdits biens....
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