 Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres...  Mémoires - Страница 449написао/ла Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...doivent être individuelles ; nulle association ne peuten présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets... | |
 | France - 1849 - 402 страница
...ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou. communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...autorités constituées et seulement pour des objets pvopres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1853 - 466 страница
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. « Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...oublier le respect dû aux autorités constituées. « Tout attroupement armé est un attentat à la constitution; il doit être dissipé sur-le-champ... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1853 - 482 страница
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. « Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...publiques des pétitions ; mais elles doivent être individuelle»; nulle association ne peut en présenter de collectives ; si ce n'est les autorités... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...collectives, si ce n'est les autorités constituées, et Feulement pour des objets propres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier... | |
 | 1862 - 494 страница
...pétitions, mais qu'elles devraient être individuelles. Les associations, était-il dit, ne peuvent en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour les objets propres à leurs attributions. 11 était d'ailleurs recommandé aux pétitionnaires de ne... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 страница
...suspendu, ni limité. » La Constitution de l'an III (1795) s'exprimait ainsi à l'article 364 : « Tous les citoyens sont libres » d'adresser aux autorités...» mais elles doivent être individuelles ; nulle as* » sociation ne peut en présenter de collectives, si « ce n'est les «utorités constituées,... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 страница
...point nous étonner et qui, comme toutes les lois, é^ait le résultat d^e l'expérience : « Tous, jes citoyens » sont libres d'adresser aux autorités...pétitions ^ mais elles doivent être individuelles : s nulle association ne peut en présenter de collec» tives, si c* n?est les autorités constituées... | |
 | 1870 - 782 страница
...primaires ou communales. Art. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités pu bliques les pétitions; mais elles doivent être individuelles:...constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées et seulement pour des objets propres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.... | |
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