...avantage indirect. 1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux- mêmes ni par personnes interposées. — Les tuteurs, des...— Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins. — Les officiers publics, des biens nationaux dont...

...les tuteurs ne peuvent, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, se rendre adjudicataires des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires,...vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou établissements publics conûés a leurs soins, est applicable aux ventes par expropriation forcée...

...indirect, qui ne donne lieu qu'à l'action en retranchement (art. 1099, 1er al., 1496, 1527). 1596. — Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les...

...qu'au moment où le projet du loi donnait aux intermédiaires, (1) Art. 1596. « Ne peuvent se rondre adjudicataires, sous peine de nullité, ni « par...mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; — * le; administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics, confiés « à leurs...

...les marguilliers. ( Voyez ADMINISTRATEURS. ) Voici comment s'exprime l'art. 1596 du Code civil : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées ; i Les tuteurs des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;... « Les administrateurs de ceux des communes...

...non plus applicable aux fournisseurs-membres des bureaux de bienfaisance. Elle porte : « Art. 1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...eux-mêmes, ni par personnes interposées, . . les administrateurs, des biens des communes ou des établissements publics confiés" à leurs soins. »...

...mineur même émancipé ou d'un interdit ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens dont les ventes...

...lieu cependant que sauf un privilège contraire». (Voyez aussi la note 93).— C.] Droit français «Ne peuvent se rendre adjudicataires- sous peine...par eux-mêmes ni par personnes interposées— les officiers publics, des bien* nilionaux dont les ventes se font par leur ministère » (art. 1596 du...

...1125. (1595*) Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux. [1049, 1661.] 1126. (1596*) K"e peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité...; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiera publics, des biens cantonaux dont les...

...MANDATAIRES. I. Article 1596. 43- Aux termes de l'article 1596, « ne peuvent se rendre adjudicataires, les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou établissements publics confiés à leurs soins; les officiers publics, des biens nationaux dont les...