 | Paul Pont, France - 1859 - 628 страница
...pour dettes antérieurement contractées, ° lorsque de tels actes auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque; et par là il suppose nécessairement que... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 страница
...effets, relativement à la a masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque a déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de « ses payements ou dans les dix jours précédents, » certains actes du débiteur : parmi ces actes , il comprend... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 страница
...effet relativement à la masse, « lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'é« poque déterminée par le tribunal comme étant celle «...cessation de ses payements, et dans les dix « jours, qui auront précédé cette époque: « . . « Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou «... | |
 | 1861 - 588 страница
...«sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque..., loute hypothèque conventionnelle ou judiciaire... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...sans effet, relativement & la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époqae déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dii jour» qoi auront précédé cette époque : Co. 440, 441, 448. — Tous actes translatifs... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 страница
...Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils - auront été faits parle débiteur depuis l'époque déterminée •• par le Tribunal...étant celle de la cessation de ses •• payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette •• ou immobilières à titre gratuit ; — tous... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 страница
...constituées, pour dettes antérieurement contractées par le failli, depuis les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements. La loi respecte, à la différence de l'article 443 de l'ancien Code de commerce, l'acquisition d'une... | |
 | 1863 - 598 страница
...Commerce ne décide nullement que les hypothèques judiciaires constituées sur les biens du débiteur, depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, soient nulles de plein droit ; qu'il dispose seulement qu'elles sont nulles et sans effet... | |
 | 1864 - 620 страница
...(nouveau) du code de commerce, sont nuls et sans effets à l'égard de la masse , lorsqu'ils ont eu lieu depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de paiements et dans les 10 jours qui auront précédé cette époque , tous paiements soit en espèces,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 страница
...156. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses... 
