 | 1895 - 616 страница
...constitués par lui avant sa mise en faillite, il faut distinguer. S'agit-il d'un droit de gage établi depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, et ce, pour dettes antérieurement contractées,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1897 - 968 страница
...commerce, sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme...cessation de ses payements et dans les dix jours qui auront précédé cette époque, toute hypothèque conventiontionnelle ou judiciaire et tous droits... | |
 | Belgium - 1897 - 510 страница
...Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils, auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété mobilière... | |
 | 1926 - 1134 страница
...Sont nuls et sans effet, relativement « à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque « déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses . « paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque « « toute hypothèque conventionnelle... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 страница
...445. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de s es paiements on dans les dix jours qui auront précédé cette époque : — 446, 448. Tous actes... | |
 | 1899 - 614 страница
...Rappelonsen les termes essentiels : « Art. 446. Sont nuls et sans effet, relaie ti veinent à la masse déterminée par le « tribunal comme étant celle de la cessation « de ses payements ou dans les dix jours « qui auront précédé cette époque : tous « actes translatifs de propriétés... | |
 | Armand Calmel - 1899 - 548 страница
...co.). masse des créanciers. De même, sont nuls relativement à la masse, lorsqu'ils sont passés depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous les actes translatifs... | |
 | 1903 - 370 страница
...« nuls et sans effet relativement à la masse, « lorsqu'ils auront été faits par le débiteur « depuis l'époque déterminée par le tribunal « comme étant celle de la cessation de ses « payements ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque, tous payements soit en « espèces, soit... | |
 | Henri Parmantier - 1903 - 162 страница
...Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits, par le débiteur, depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : « Toute hypothèque conventionnelle... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 836 страница
...Sont mi/s et sans effet relativement à la masse lorsqu'ils » auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée » par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses » paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette » époque, tous actes translatifs... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses... 
