 | George Young, Turkey - 1906 - 406 страница
...156. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 страница
...156. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 страница
...déclare « nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront, été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de... | |
 | Armand Feldmann - 1906 - 240 страница
...hypothèque conventionnelle constituée sur les biens du débiteur pour dette antérieurement contractée depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements; et que l'article 447 déclare annulable toute constitution d'hypothèque faite après... | |
 | France - 1908 - 1408 страница
...Sont nuls et sans eft'et relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 страница
...L'article 446 déclare nuls les actes à titre gratuit et autres de cette nature, faits par le débiteur, depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de paiements, ou dans les dix jours précédents. L'article 447 s'applique aux actes translatifs de propriété... | |
 | Institute of International Law - 1912 - 746 страница
...l'annulation par application de la loi du pays ou siège ce tribunal. Si le titre de l'hypothèdepuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...— Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils ont été laits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans !—'<- dix jours qui ont précédé cette époque : — Tous actes translatifs de propriété... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1916 - 672 страница
...d'un immeuble, qui, sans la vente au failli, ne se serait pas trouvé dans ses biens. par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque. Mais je ne crois pas qu'on puisse... | |
 | Jean S. Procos - 1920 - 270 страница
...de nul effet relativement à la masse des créanciers de' la faillite, lorsqu'ils auront été faits depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements du commerçant et dans les dix jours qui auront précédé ; 4° parce que, s'agissant... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses... 
