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" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...Aussitôt après le premier interrogatoire, le tribunal saisi de la demande peut, s il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur; mais après le jugement définitif , cette administration provisoire cesse, il faut un tuteur et un...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 14

1829
...semblable du rer thermidor an i3 , de la Cour d'appel de Pau. 16. On ne peut appeler du jugement qui nomme un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à t interdiction, qu 'après leju ement définitif qui statue sur la demande, C'est ce qui a été...
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Cours de code civil, Том 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...cas contraire, il ordonnera une enquête pour constater les faits articulés. i0. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu...provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de l'individu dont l'interdiction est demandée. ii. Le jugement sur une demande en interdiction ne...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828
...et 9 (lesmémes que ceux- du proeès verbal du i3 brumaire an XI). 497 Art. i0. « Après le premier interrogatoire , le tribunal « commettra , s'il ya...pour « prendre soin de la personne et des biens du défendent. » Art. ii, i2, i3, i î , i5, i6, i7, i8, i9, 20, ai , 22 et 23 (les mêmes que ceux de...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 3

Victor Augier - 1834
...l'individu que l'on veut faire interdire. X> III. Après le premier interrogatoire , le tribunal commet , s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ( Code ciril. , art. 497.) XIX. Il arrive quelquefois que l'interrogatoire, même réitéré, du défendeur,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...premier interrogatoire , le tribunal , sur les conclusions du ministère public , peut commettre , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (497-5i5 ). Cette nomination ne doit être faite que dans les cas de nécessité où il est urgent...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...184. \$. Administrateur . Nomination. Lorsque, après le premier interrogatoire , le tribunal commet un administrateur provisoire pour prendre soin de .la personne et des biens du détendeur ( V. n. 8.), ce jugement n'est censé que préparatoire et de formalité, et le droit n...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...procureur du Roi sera présent à l'inptoire. '. Après le premier interrogatoire, le tribuimmeUra, 49». Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...s'agit de rayer un citoyen du nombre de ceux qui sont capables des actes civils. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu...prendre soin de la personne et des biens du défendeur (1). = Le premier interrogatoire. Le tribunal pourrait donc en ordonner plus d'un s'il le jugeait nécessaire....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...l'interrogatoire. Pr. 893. 49V. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu, nn 2 W4 |: ( gG } Gj * ξ Xu G =pƃr) ? gd u ŗ^ , G ; E Bh xT C. 112, 113. 499. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience...
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