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" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...présent à l'interrogatoire. Tels sont les motifs de l'addition proposée. ARTICLE 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ARTICLE 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 страница
...après le premier interrogatoire , le tri506 bunal saisi de la demande peut, s'il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur; mais après le jugement définitif, cette administration provisoire cesse, il faut un tuteur, et un...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...tous les cas, le procureur du roi sera présent à l'interrogatoire. Pr. 893. 497. Après le premier % - Pr.895. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,...
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Cours de droit civil français, Том 1

Karl Salomo Zachariä - 1842
...demeure, par l'un des juges commis à cel effet. Après te premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (s). La procédure terminée, le tribunal peut ou rejeter la demande, ou déclarer l'interdiction,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...du nouveau Code civil.] «4«JI . Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra, s'ily a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. = Le premier interrogatoire. Le tribunal pourrait donc en ordonner plus d'un s'il le jugeait nécessaire....
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Том 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844
...de faire, toujours résoluble en argent pour le cas d'inexécution ; et comme le jugement qui commet un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à l'interdiction , impose à cet administrateur provisoire l'obligation de gérer et de rendre compte...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...Nomination d'un administrateur provisoire. 44. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (C. civ. 477). 45. — Celui dont on poursuit l'interdiction peut former opposition au jugement par...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du Code ..., Том 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...procureur du roi, qui doit toujours y assister (496). L'art. 497 du Code porte , qu'après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Ces expressions, après le premier interrogatoire , Apposent qu'il est permis au tribunal de première...
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Cours de droit civil français, Том 1

Karl Salomo Zachariä - 1850
...juges commis à cet effet. Art. 494 à 496 *. Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (8). Art. 497. La procédure terminée, le tribunal peut ou rejeter la demande, ou déclarer l'interdiction,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...les cas, le procureur de la République sera présent à l'inlerrogaloire. 497. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 516. Cet administrateur provisoire n'ayant pas la qualité de tuteur, ne pourrait faire que les actes...
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