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" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...cas, le procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. — V. nM5, si. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — V. u°* 8, 22. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'a l'audience...
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Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ...

M. Beckers - 1854 - 227 страница
...tuteur, se présente dans l'art. 497 du Code civil. Après le premier interrogatoire, dit cet article, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Or, ce sont là précisément les qualités d'un tuteur qui, aux termes de l'art. 450, doit prendre...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 страница
...interrogatoires (argument tiré de l'art. 497 CN). 1346. Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour...soin de la personne et des biens du défendeur (art. 497 précité). - 1347. Si l'interrogatoire, ou les interrogatoires, et les pièces produites, sont...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...de faire, toujours résoluble en argent pour le cas d'inexécution ; et comme le jugement qui commet un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à l'interdiction , impose à cet administrateur provisoire l'obligation de gérer et de rendre compte...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...Inst. 1. 1, :. -r>, L. 6, ff. d» Curât, /urioi. et aliis.—C. pr. 893.] * 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du délcndeur.— [C. c. 2126.] ne sont pas les provocateurs de l'interdiction. — 1 S m.irs 1833, Rej....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...Code de procédure.— « (497) Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s il ya lien, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du det'endeur. » — и (Ш) Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra élre rendu i|i:'à...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...prononcera définitivement sur la demande, ou ordonnera préalablement la preuve des faits articulés, et commettra. s'il ya lieu, un administrateur provisoire...prendre soin de la personne et des biens du défendeur (497, CN). 379.S'ils'agitnéanmoinsd'une interdiction pour cause de démcncPjd'imbécilMté ou de fureur....
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ê're admis sans y avoir voix délibérative (494 et 495, CN). 40 1 et 405. Comme 496 et 497, CN 49C. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra...qu'à l'audience publique, les parties entendues ; ou par contumace, si elles ont été appelées et qu'elles ne se présentent pas. Si l'interdiction d'un...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856
...procédé à l'interrogatoire du défendeur1!. Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre...soin de la personne et des biens du défendeur". Art. 497. Les pouvoirs de cet administrateur se réduisent, en général, aux mesures conserva30 novembre...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...Mitjoriié, de l'iut-.i;luiioH, etc. (2), le tribunal, saisi de lu demande, peni, s'iy »lieu, eiMimictlre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens 4n défeiidi'ur. M. Toullier dit aussi (3) : « Si le défende«- a été interrogé dun» lu chtitnbre...
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