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" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...greffier. Dans tous les cas, le procureur imp. sera présent à l'interrogatoire '. 497. Après le premier des circonstances, ou prononcer l'extinction ». 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...Dans tous les cas, le procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier uH 0 li personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 страница
...Dans tous les cas, le procureur impérial sera prêtent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1867
...l'Interrogatoire. » Art. 497. « Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra, s'il ya lien, un administrateur provisoire, pour prendre soin de...personne et des biens du défendeur. » Art. 498. c< Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - 1867 - 469 страница
...autorité. L'art. 497, C. Nap., qui autorise le tribunal, après le premier interrogatoire, à commettre un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur, semble, dans une certaine mesure, impliquer que dans le cas d'urgence et de péril en la demeure, il...
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Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile ..., Том 1

Adolphe Chauveau - 1867
...domicile de son mari (Ibid.) ; ...Le jugement qui, avant de statuer sur une demande en interdiction, nomme un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (Ibid.); ...Le jugement qui prononce une condamnation provisoire à la charge de donner caution, ou...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...— Pendant la durée de l'instance en interdiction, le tribunal saisi de la demande peut commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (C. Nap. 497). Les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont très-limités ; il ne peut agir que...
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De la condition des aliénés en droit romain et en droit français

Gabriel Simon - 1870 - 343 страница
...circonstances semblent exiger qu'il soit dès ce moment pris des mesures conservatoires, commettre un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (art. 497) j cette mesure peut d'ailleurs être ordonnée à quelque époque que ce soit de la procédure...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 страница
...certificat du médecin ne sera pas exigé au moment de la réception de l'aliéné; mais il mettra, s'il y lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. „ — Le tribunal pourrait donc ordonner plus d'un interrogatoire s'il lejugeait nécessaire. —...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1872
...interrogatoire, peut en ordonner un ou plusieurs autres. Il peut aussi, après le premier interrogatoire, nommer un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (art. 497, Code civil). Quels sont les pouvoirs de cet administrateur provisoire? La loi ne les a pas définis,...
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