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" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Principes de droit civil français, Том 5

François Laurent - 1887
...défendeur. N° 5. iiK L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. 27O. L, article 497 porte : « Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. » Il résulte des termes de la loi que le juge a, en cette matière, un pouvoir discrétionnaire....
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. i. ьнгф § H ад. i <s. +97. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 2lffll)6. burrf) § 14 9ibf. 1 (?.=©. 8J..<5,.SP..O. unb airt. 176 Stiiaf.'W. 49S. Le jugement sur...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...s'il lui paraît utile, ordonner les mesures nécessaires dans son intérêt. « Après le premier interrogatoire, le Tribunal commettra, s'il ya »...administrateur provisoire, pour prendre soin de la per» sonne et des biens du défendeur « (art. 497, G. civ.). Cette décision fait partie de la première...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 страница
...d'autres termes son avoué) pourra le représenter. » Administrateur provisoire. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...soin de la personne et des biens du défendeur. (Art. 497.) La loi ne dit pas quels sont les pouvoirs de cet administrateur, mais on s'accorde à reconnaître...
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Du régime des aliénés en Belgique: commentaire pratique de la loi du 28 ...

Th Wouters - 1892 - 252 страница
...intervalle plus ou moins lucide. Le tribunal peut aussi, après le premier interrogatoire, commettre, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur pendant la durée de l'instance en interdiction (Art. 497 C. c. — V. n" 467 et suiv.). 420. — Après...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...s'il lui paraît utile, ordonner les mesures nécessaires dans son intérêt. « Après le premier interrogatoire, le Tribunal commettra, s'il ya lieu,...un administrateur provisoire, pour prendre soin de lapersonne et des » biens du défendeur » (art. 497, G. civ.). Gette décision fait partie de la...
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Chambre du conseil, Том 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 страница
...appliquant par analogie l'article 497 du Code civil, sursis à statuer sur l'interdiction et nommé un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de celui dont l'interdiction était demandée. Mais les magistrats ne doivent avoir recours à de pareilles...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Том 2

Pierre Basile Mignault - 1896
...le premier interrogatoire de la personne que l'on veut fuir^ interdire, le tribunal peut commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeui (art. 497 CN), et les fonctions de cet administrateur provisoire durent jusqu'à la nomination...
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Cours de droit civil français, Том 2

Charles Beudant - 1897
...conseil pourra le représenter. » IV. Après le premier interrogatoire du défendeur, le tribunal nomme, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, « pour prendre soin de la personne et des biens du défen« deur » (article 497). C'est une mesure de prévoyance. L'instance, en effet, peut se prolonger,...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...Dans tous les cas, le procureur de la République sera présent à l'interrogatoire. Après le premier interrogatoire, le Tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties...
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