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" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. (art. 496 c. civ.). 748. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...soin de la personne et des biens du défendeur. (art. 497 c. civ.'). 749. — Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience...
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Code formulaire de procédure civile, Том 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...l'interdiction est demandée. Par ces motifs l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de M. (prénoms et nom), proposant à ces fins M. (prénoms, nom, profession et domicile). (Signature...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...févr. 1893, DP 93. ni l'interdiction ni même la nomination I 1. 152, Art. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — Civ. 112, 113; Pr. 895. R. vo Interdiction t 107 s. — S. eod. &>> 87 8. Loi du 30 Juin 1838 ,...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906
...présence du ministère public (art. 496). Après ce premier interrogatoire, le tribunal pourra nommer un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur, si les circonstances l'exigent impérieusement (art. 497). 4° Le tribunal, qui n'est pas suffisamment...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 страница
...DP ИЗ. 1. 153. Art. 4Î)7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya Heu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — Civ. 112, 113; Pr. 895. R. vu Interdiction, 107 в. — S. eod. w, 87 B. Loi du 30 juin 1838, »ur...
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Estudios sobre el Código civil chileno, Том 7

Luis Felipe Borja - 1908
...7.) INTERDICCIÓN PROVISIONAL DEI. DEMENTE. CONCORDANCIAS. CE 450. C. de N. 497. Aprés le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,...
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Том 64

1907
...civil. ( « après le premier » interrogatoire, » de l'individu dont on demande l'interdiction, « le tribunal » commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la a personne el des biens du défendeur . ») Quand pareil administrateur n'est pas nommé, « les commissions...
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Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux

France. Cour impériale (Bordeaux) - 1865
...Par ces motifs : — Le Tribunal, statuant sur la requête à lui présentée, nomme le sieur Calmelz administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du sieur Claude Touretle, ancien commerçant ; dit que cet administrateur jouira de tous les pouvoirs...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...interrogé dans sa demeure par l'un « des juges à ce commis, assisté du greffier. » Art. 11. « Le jugement sur une demande en • interdiction ne pourra être rendu qu'à l'au« dience publique, les parties entendues ou ap" palées, et sur les conclusions du commissaire...
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