 | 1856 - 598 страница
...est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire. Art. 303. Si le navire et les marchandises sont rachetés , ou si les marchandises iont sauvées du naufrage , le capitaine est pavé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 страница
...(1) Sur l'art. 18, lit. 3, liv. 3. (2) Cass., 13 déc. 1821 ; Dalloz, fie'p., n. 1025. ARTICLE 303. Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou...du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. — Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de... | |
 | France - 1859 - 500 страница
...est tenu de restituer ce qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire. ART. 303. • Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou...du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. 1 Âssur., chap. 12, sect. 34, § 1èr. Il est payé du fret entier, en contribuant au rachat, s'il... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 666 страница
...navire est affrété au voyage, il n'est dû aucune augmentation de fret. (Art. 300 C. decomm.) (2). Le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Si les marchandises sont sauvées du naufrage ou rachetées, le capitaine est payé du fret entier,... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...,. — С. 1 134, 1148. 505. Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchanaises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu äe la prise ou du naufrage. Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 страница
...fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire.•• (C. corn., art. 302.) •• Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou...du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. — Il est - payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit •• les marchandises au... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire. 303. t H b$- FI3lZ x}^ t , x + o #* ҾbțE)S` dRVgKU ....r8M q>F D13B \ {9ڐ3$ V ݩ = o n u } e t % Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur... | |
 | Haiti - 1866 - 682 страница
...300. Si le navire et les marchandises ou denrées sont rachetés, ou si les marchandises ou denrées sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises ou denrées au... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 страница
...capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire. 125. Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage avec le concours du capitaine, celui-ci est payé du fret entier jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage,... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'ya convention contraire. 305. 2° Les interdits; — 3" Les femmes, autres que la mère et les ascendant Niirvées dn naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise on du naufrage. —... | |
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Si le navire et les marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont sauvées du naufrage , le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. 
