 | France - 1906 - 650 страница
...iévrier 1804), et promulgué le 29 pluv. an XII ( 19 février 1804 ). Art. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins... | |
 | 1908 - 560 страница
...convention. (Décrété le 9 février 1804. Promulgué le 19 du même mois.) 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins,... | |
 | 1909 - 504 страница
...engagement« formés involontairement tels que ceux entre propriétaires voisins. » Puis le code ajoute: « Les uns résultent de l'autorité seule de la loi;...d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. » Or, M. Léon Bourgeois a supprimé ces mots qui réfutent sa théorie des quasi-contrats, car les... | |
 | Institut international de sociologie - 1911 - 364 страница
...la thèse de M. Léon Bourgeois que par la suppression du second paragraphe. « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention...part de celui qui s'oblige ni de la part de celui qui est obligé. » Mais l'article dit dans quelles conditions : « Les uns résultent de l'autorité... | |
 | 1911 - 908 страница
...Bourgeois, d'ailleurs, cite incomplètement l'article 1370, en ces termes : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui l'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé;... les uns... sont les engagements formés... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 страница
...pas encore élé * « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune conven« lion, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part...obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de loi... (0. civ., art. 1370). i Toulouse, 21 juillet 1880 'DP 81. 2. 201). Poitiers, 21 janvier 1889... | |
 | Alberto Guani - 1912 - 330 страница
...engagements qui se forment sans convention préalable. « Certains «ngagements, dit l'article 1370, se forment sans qu'il intervienne aucune convention...part de celui envers lequel il est obligé;... les ans... sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaireg voisins, etc.... | |
 | André Lalande - 1928 - 616 страница
...Quasi-Kontrakt ; E. Quasi-contract; I. Quasi-contralto. Le quasi-contrat est un des engagements » qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige', ai de la part de celui envers lequel il est obligé. » Code civil, 1370. Il résulte d'un acte volontaire... | |
 | 1921 - 496 страница
...contrat, mais il ya ce qu'on appelle en droit civil un quasi-contrat, c'est-à-dire un contrat formé « sans qu'il intervienne aucune convention ni de la...s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il s'est obligé » La conclusion de ceci, comme l'écrit M. Faguet, est que « nous sommes débiteurs... | |
 | Thomas Fiegle - 2003 - 326 страница
...Übereinkunft getroffen zu haben." 391 Art. 1370 Code Civil legt fest, daß „certains engagements [...] se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la pari de celui envers lequel il est oblige; [...] les uns [...] sont les engagements formes involontairement,... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. 
