Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 146
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
Пуни преглед - О овој књизи

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822 - 744 страница
...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1822 - 726 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la lof du 28 avril i 8 16", relatifs aux contributions extraordinaires...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1823 - 1128 страница
...années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel

1824 - 902 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néaninoinsdérogé à l'exécution des articlesarz «le la loi du 17 août 1822, et ',;<» de la loi...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1825 - 612 страница
...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,...Il n'est ' pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2.2. de la lot du 17 août i 822 et 20 de la loi du 3 1 juillet 1821, relatifs aux centimes...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel

1825 - 768 страница
...années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait ta perception, et sïins que, pour exercer cette action devant les tribunaux...autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1825 - 552 страница
...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 1 7 août i 8 22 et 20 de la loi du ji juillet 1821, relatifs aux centimes...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel, Том 7

1825 - 902 страница
...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1825 - 894 страница
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 , et 20 de la loi du 3 1 juillet 1821 , relatifs...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel

1826 - 944 страница
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , роит exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi dn 17 août 1822 et 20 de la loi du 3i juillet 1821 , relatifs aux centimes...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF