 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 146написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1837 - 666 страница
...trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pan néanmoins dérogé à l'exécution dés articles an et 28 de la loi du 3i juillet 1821 , de l'art.... | |
 | France - 1837 - 958 страница
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, de... | |
 | France - 1837 - 470 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du a8 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | 1837 - 962 страница
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient f.iil la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il' n'est pas néanmoins dérobe . l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 . de l'article 22 de la loi... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 страница
...années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. » S'il s'agit d'une taxe, d'un salaire , d'une rétribution quelconque, il est nécessaire, pour qu'ils... | |
 | France - 1838 - 546 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux,...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement... | |
 | 1838 - 1104 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient .fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...autorisation préalable. Il n'est [pas néanmoins dérogé i l'exécution des art. 20 et 28 de la loi dn 31 juillet 1821 , de l'art. 22 de la loi du 17 août... | |
 | 1838 - 1112 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient ,fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est Fpas néanmoins dérogé à l'exécution "des art. 20 et 28 de la loi du. 31 juillet 1S21 , de l'art.... | |
 | France - 1838 - 384 страница
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, et sans nue, pour exercer cette action devant les tribunaux, il...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déiogé à l'exécution de l'ait. 28 delà loi du 31 juillet 1821, et de l'ail. 2! de la loi du 17... | |
 | France - 1838 - 546 страница
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action dev.int les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 "t в du la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement... | |
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