 | Ernest Bosc - 1877 - 618 страница
...n'est pas admissible. En efl'et, l'art. 699 du Code civil donne expressément la faculté d'abandon к dans le cas même, où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude. » II ressort donc de cet article, et cela d'une manière évidente,... | |
 | François Laurent - 1878 - 612 страница
...n° 550) ; ce qui nécessite la transcription. L'article 699 contient une disposition analogue : « Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds (1) Voyez une application dans un arrêt de Bruxelles du 28 octobre 1875 (Pasicrisie, 1876, 2, 39).... | |
 | 1878 - 1084 страница
...propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le litre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; et dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due (articles 698, 699). 1188. L'obligation du propriétaire du fonds servant d'entretenir... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 страница
...afstand, over een tasschen beiden liggeud erf, uaar het zijne heen te mögt n brengen. //' Art. 699 ('. C. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peat toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 страница
...Doinat, loe. cit. — 1 Malli> vi'lb, p. 12S.— 5 l'ami. Kram;., pp. 4'.H) ot suiv.— CN, (>!I8. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire les ouvrages nécessaires pour l'usage et pour la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...699. Dans le cas meine ou le propriétaire «lu fonds assujetti est chargé par le titre de l'aire a ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou...toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le Tonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. Vor. Cit., КЛ. 1. — On peut... | |
 | Charles Demolombe - 1882 - 610 страница
...— Mais, dira-t-on, il résulte de l'article 698 que le propriétaire du fonds assujetti peut être chargé par le titre de faire, à ses frais, les ouvrages...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude ; et même l'article 699 ajoute que, dans ce cas, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...l'article 606 invoquera-t-on l'article 699, aux termes duquel le propriétaire du fonds assujetti « peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due »? Mais alors ce n'est pas seulement la moitié du terrain nécessaire à la construction... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Art. 552. — Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. Art. 553. — Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
