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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 323
1835
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois...
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Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, Том 2

Antoine Marie Demante - 1835
...peut-il être fait par lettre missive? 3M- Le testament par acte public, comme en général tons actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, doit être reçu par le ministère des notaires. V. JL. a5 vent- an xi (i) (ifi mars i8o3), art. i....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 4

Victor Augier - 1835
...en dommages-intérêts devant les tribunaux civils? (Voy. Action civile.) NOTAIRES (i). Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...les actes et contrats auxquels les parties doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...Tâchons d'en développer les dispositions. « Les notaires dit l'art. i , sont des fonc» tionnaires publics, établis pour recevoir tous » les actes et contrats auxquels les parties doi» vent on veulent faire donner le caractère d'au» thenticité, attaché aux actes de l'autorité...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 9

France - 1839
...notariés. SECTION i'«. — De» foaction.i, ressort et devoirs des notaire*. Art. 1"; Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique , et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (I). 1. Ils sont institués a vie. * 3. Ils sont...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Томови 58-59

1840
...d'âpre» t*»rt. file la loi du a5 ventôse an i», lés notaires spot institués pour rece*>6ir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou...le caractère d'authenticité attaché aux actes de t'a'Utorltë publique] — Que, d'aptes l'art, g, les actes sôrft feços par deux notaire» ou par...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...auxquels te* 272 273 parties doivent on veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux acies de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt, en délivrer les grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie . et tenus de prêter...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 страница
...notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carae« 1ère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la...
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Cours de droit civil français, Том 2

Ch. S. Zachariae - 1842
...l*r de la loi du 25 ventôse an xt , les notaires sont en effet chargés de recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Merlin, (") [CoJcde lloll., art. 327 et 336 .]—("; [IbiJ., .ri. 14, 24 cl 38. ] (•") [Ccde citil...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 страница
...C'est aussi la qualification que leur donne l'art. 1er du projef. « Les notaires, dit-il, sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...les actes e)t contrats auxquels les parties doivent pu veulenf, faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pubjique,...
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