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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 323
1835
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. • Les notaires, dit l'art. 1" de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. •• Les notaires exercent donc la juridiction...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences ..., Том 18

1843
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. « Les notaires, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires exercent donc \bjuri<liction volontaire,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Том 19

1843
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. «. Les nolaies, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ci expéditions. • Les notaires exercent donc la juridiction volontaire,...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 711 страница
...notariés. SECTION Г'. — De» (опсЧом, reitortet dei-niri de$ xoiairei. Art. Ier. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expédition. t. Ils sont institués avie, S. Ils sont tenus de...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Томови 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...offices. Art. icr. Des officiers publics, sous le titre de notaires, sont institués en Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, eu conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions, et remplir...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...publics établis pour recevoir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux...publique , et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie, et tenus de prêter...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...raisons qui ont motivé son érection. Des fonctionnaires publics , sous le nom de notaires , sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 520 страница
...petits godets en fer-blanc, qui remplacent ici les vases en bois de la noria à épuisement. NOTAIRES. Fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 66

1844
...attributions des notaires ; — Qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'il suit de ces...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Том 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844
...el conlrals auxquels » les parties doivent ou veulenl faire don» IKT le careciere d'aulhenticité attaché aux » actes de l'autorité publique, et pour en » assurer la date, en conserver le dépôt, en » délivrer des grosses et des expéditions. » Ainsi la date d'un acte ne dépend plus...
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