Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 323
1835
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...eux-mêmes. § 1". — Fonctions des notaires. 62.— Les notaires sont des fonctionnaires publies, établis pour recevoir tous les actes et contrats...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en consacrer le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (L. 25 vent, an xi, art. 1 ••')....
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 страница
...notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carac« tèrc d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la...
Пуни преглед - О овој књизи

Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Том 40

1888
...daarvan wil ik u art. 1 der wet van Ventóse XI in herinnering brengen. Het luidt : „Les notaires sont les „fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes „et contrats, auxquels les parties doivent on veulent faire „donner Ie caractére d'authenticité, attachée aux actes de „l'autorité publique...
Пуни преглед - О овој књизи

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Том 21

Désiré Dalloz - 1849
...vent, an 11, spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sontdes fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent (aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue de l'Orient et de L'Algérie: bulletin de la Société orientale

1847
...établit les fonctions de notaires, en leur attribuant les fonctions suivantes : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis » pour recevoir tous...auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner les caractères » d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publi» que , et pour en assurer...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des notaires et des avocats

1847
...garder. Mais on répond par les termes mêmes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an x. « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquelles parties peuvent ou doivent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du Code ..., Том 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...du 25 ventôse an XI , les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il devra rester minute de la reconnaissance ; et ce , à peine de nullité, conformément aux art....
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...an 1 1 , spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...donner le caractère d'authenticité attaché aux actesde l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses...
Пуни преглед - О овој књизи

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850
...ventôse; — Qu'aux termes de cet article, les notaires sont les fonctionnaires publics institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...veulent faire donner le caractère d'authenticité, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; —...
Пуни преглед - О овој књизи

Guide pratique des consulats

Alexandre J. H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 781 страница
...CONTRATS REÇUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. Les notaires sont, en France, des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'autbenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF