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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 323
1835
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 11

1857
...25 ventôse an XI, comme toutes les lois qui l'ont précédé , a investi les notaires du droit de recevoir tous les actes et contrats, auxquels les...veulent faire donner le caractère d'authenticité. La loi du 22 pluviôse an VII a interdit aux particuliers de Vendre eux-mêmes publiquement, non-seulement...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...cassation, du 20 février 1816. L'article Ie* de la même loi est de la teneur suivante : » Les notaires sont les fonctionnaires publics » établis pour recevoir tous les actes et contrats « auxquels les parlies doivent ou veulent faire » donner le caractère d'authcnlicilé attaché aui « acles de l'autorité...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...Su-|if nsu.il, 4. 1. Les nolaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère <rmithcnticité attaché aux actes de l'autorité publique el pour en assurer la date, en conserver...
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Journal du palais, Том 70

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1859
...l'art. 1er de la loi du 25 veut, an XI, les notaires sont les fonctionnaires établis, non-seulement pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...de l'autorité publique et pour en assurer la date, mais encore pour en conserver le dépôt et en délivrer des grosses el expéditions ; — Attendu...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Том 2

Paul Pont - 1859 - 1322 страница
...loi du 25 ventôse an 11, spéciale au notariat, dont l'art. 1" dispose que « les notaires. sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, cl pour assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. » II...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Том 2

Paul Pont, France - 1859
...du ÎD ventôse an 1 1 , spéciale au notariat, dont l'art. 1er dispose que ° les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner î caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et urer la date , en conserver...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Том 21

Jacomy - 1859
...il juin 1845. ART. 1". Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous lus actes et contrats auxquels les parties doivent ou...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'auloriié publique, el pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en dél ivrer des grosses...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont les fonctionnaires élablis, non-seulement pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticilé atlaché aux acles de l'autorité publique, et pour en assurer la date, mais encore...
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Géographie politique et administrative de Belgique, ou: Notions générales ...

Emmanuel Fourdin - 1860 - 158 страница
...française du 25 ventôse an XI régit encore aujourd'hui le notariat dans nos provinces. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Les notaires sont institués à vie ; ils sont tenus...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Том 1

Maurice Block - 1860 - 573 страница
...l'administration de la justice, ont cependant avec l'ordre judiciaire de nombreux points de contact. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont...
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