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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 323
1835
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De la responsabilité des notaires: dissertation

Paul Pont - 1860 - 48 страница
...responsabilité du notaire en matière de placements de fonds. « Les notaires, a dit la Cour, sont » des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent » donner le caractère authentique ; Là doit se borner leur » mission et la responsabilité qui...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Том 19

France - 1861
...autre part , que l'on ne saurait induire de ta loi du 25 ventôse , an 11 , qui institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité, que le législateur ait entendu leur accorder le privilège de...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1862
...que l'art in de la loi du 25 vent, an 11, après »voir commencé par déclarer que les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent don пег un caractère d'authenticité, les cliarje, par une conséquence necessaiiv, d'assurer If...
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Journal du palais, Том 73

1862
...loi du 23 vent, an XI, les notaires sont institués pour recevoir les conlrats auxquels les parties veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; — Considérant que, par l'effet...
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Journal du palais, Том 74

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1863
...— Attendit; en droit, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les -parties doivent ou veu-. lent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ;...
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles du ..., Том 1

Adolphe Chauveau - 1864
...cas. Voy . le Code civil annoté par M. GILRERT, sous l'art. 2276. NOTAIRES. 163. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions (L. 25 ventôse an XI , art. 1"). Î64. — Il suit...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1864
...établi les notaires cl les a constitués comme fonctionnaires publics, chargés de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; Attendu que l'immixtion des agents d'affaires et de toutes antres personnes dans ces fonctions publiques...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...première définit les fonctions, fixe le ressort, •et établit les devoirs des notaires, Ce sont des « fonctionnaires publics établis « pour recevoir tous...actes et contrats auxquels « les parties doivent pu veulent faire donner le « caractère d'authenticité attaché aux actes de « l'autorité publique,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1898
...seraient plus institués privativement à tous autres fonctionnaires publics, à l'effet de recevoir tous actes et contrats, auxquels les parties doivent ou...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (Loi du 25 ventôse, an xi, art. 1"). A côté d eux et concurremment avec eux, presque à vil prix,...
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Bulletin des lois

France - 1865
...Vin' série, Bull. 169, ^6427. ' iv* série, Bull. )38, n' 22ao. '" хГ série, Bull. g3, n' 8o3. recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en assurer la «laie, en conserver...
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