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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 323
1835
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...laquelle il rédige ses actes. « Les notaires, dit la loi de ventôse dans son article 1er, •» sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veu» lent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux » actes de l'autorité publique....
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Droit romain:- De la garantie en cas d'éviction: Droit français ...

Victor Bachelez - 1894 - 257 страница
...obligations professionnelles ? Il faut dire avec l'article 1er de la loi de ventôse : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...le caractère d'authenticité attaché aux actes de la puissance publique ». Par conséquent ils ne peuvent avoir d'autres obligations que celles relatives...
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Corps de droit fiscal, Том 2

Émile Aerts - 1895
...par celle du 25 ventôse an XI et notamment par l'art. Ier de cette loi qui porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer...
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Cours de droit civil français, Том 1

Charles Beudant - 1896
...Notaire-Notariat, n° 241), par application de l'article 1 de la loi du 25 ventôse an XI : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis « pour recevoir...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veu« lent faire donner le caractère d'authenticité. » Ils ont seuls compétence pour les actes...
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De la liquidation judiciaire des sociétés: (Loi du 4 mars 1889). (Sociétés ...

Charles Guillaume Robert - 1896 - 226 страница
...exécution de la loi du 28 germinal an VI. 6° Notaires. — Les notaires, ces odiciers ministériels établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attachés aux actes de l'autorité publique (art. 1er, loi 25...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois, ordonnances ..., Том 1

Algeria - 1896
...offices. ART. 1er. Des officiers pul.lics. sous le titre de notaires, sont institués eu Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent, ou veulent l'aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 122

1897
...d'agent d'affaires ; que les notaires, en effet, sont des fonctionnaires publics établis par la loi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...de l'autorité publique et pour en assurer la date, nn conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions ; qu'ils ne peuvent être nommés...
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Reforma de la fe pública

Joaquín Costa y Martínez - 1897 - 229 страница
...[delegues directs et speciauxdu pouvoir exécutif, añade Toullier en su comentario, t. vi, § 211], établis pour recevoir tous les actes et contrats...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractére d'authenticité attaché aux actes de l'authorité publique»: en España, un Real decreto...
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1898
...ventôse an xi, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tons les actes el contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Les notaires de* villes où siège une cour...
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La Revue du notariat, Том 1

1898
...tribunaux. Si la loi et lu jurisprudence du pays ne disent pas que les notaires sont obligés do recevoir "les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique," il ya cependant des cas où ils en sont empêchés légitimement. Ainsi, d après l'article 845 du...
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