 Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu 
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написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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 | J. M. Havard - 1851 - 788 страница
...du Code civil porte : « Les droits cl créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux de l'Etat, des communes et des établissements...biens des receveurs et administrateurs comptables. « II résulte de ces dispositions que (toute autre considération mise de côté) nous n'avons pas... | |
 | 1851 - 580 страница
...l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dansdéfablissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur provisoire... | |
 | 1852 - 408 страница
...pas dupe de la fraude et de la mauvaise foi. D'autres hypothèques légales sont celles de l'État, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables ; mais , entre les créanciers, elles n'ont rang, comme les hypothèques judiciaires ou conventionnelles,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...mariées, sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Geux de l'Etat, des communes et des établissements publics...biens des receveurs et administrateurs comptables. ART. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de toute inscription : 1» Au profit des mineurs... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...biens de leur mari ; ceux des mmeurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux de l'État , des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables. 9t6. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; ceux de l'État , des communes et des établissements publics , sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...inscription; ce sont : Ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et des interdits sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat,...biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 CN). 755. Ce droit hypothécaire, indépendant de toute inscription, milite au profit des... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 страница
...4 du chapitre vu du titre I er 'du lirre ni du Code de commerce, auquel il n'est en rien dérogé; Ceux des mineurs et Interdits sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur provisoire;... | |
 | M. Beckers - 1854 - 236 страница
...(art. 81) (1). Elle garantit les droits et créances des femmes mariées sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur provisoire;... | |
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