 Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu 
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написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 страница
...l'hypothèque légale est attribuée, » sont, — Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; — Ceux » des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; — Ceux de l'État, » des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs » et administrateurs... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 страница
...leur administrateur provisoire (1. du 18 juin i85o, art. 47). 3° Celles de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables. La loi étend l'hypothèque légale aux biensfuturs de la femme du comptable, à moins qu'elle ne les... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...l'hypothèque légale est attribuée, «ont, — Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; — Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 2120. Smrcfj ba<?... | |
 | 1887 - 432 страница
...qui a porté une restriction au principe général du § Г' du même article, l'hypothèque légale de l'Etat, des communes et des établissements publics...biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 du code civil de 1804) était, à la différence de l'hypothèque légale des mineurs et... | |
 | François Laurent - 1887 - 560 страница
...les droits et créances auxquels la loi accorde une hypothèque sont ceux de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables. On a toujours considéré l'Etat, avec ses subdivisions, ainsi que les établissements publics, comme... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 страница
...l'hy2135. ) pothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 2135. L'hypothèque... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 страница
...cession 428 De l'hypothèque des mineurs et des interdits sur les biens de leurs tuteurs 42U Hypothèque de l'Etat, des communes et des établissements publics,...biens des receveurs et administrateurs comptables WJ Des hypothèques judiciaires 429 Des hypothèques conventionnelles 430 Exceptions 431 Pages. Du... | |
 | Charles Beudant - 1902 - 472 страница
...lui est confiée3. 603. G.— La troisième des hypothèques légales de l'article 2121 est celle « de l'Etat, des communes et des établissements «...biens des receveurs et administrateurs « comptables ». L'énumération n'est ni complète, ni pré1. Par suite, l'hypothèque garantit les dettes dont... | |
 | Belgium - 1897 - 510 страница
...auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur provisoire;... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - 1898 - 580 страница
...biens de la succession. (Art. 902, § 2 CC) (Voy. l'article Successions, p. 175, 176.) 4° et enfin, ceux de l'Etat, des communes et des établissements...biens des receveurs et administrateurs comptables. (Art. 1753 CC) Cette dernière hypothèque ne peut être établie que sur les biens présents, et non... | |
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