...ami 1809 et loi dei recettes de 1«43.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 18.'i4, au prolU des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autoiisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation...

...recettes de 1844. en dale du 24 juillet 1843. A UT. 16. Continuera d'être faite, pour í 8 j5, an profit des départements des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...

...rétribution scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du...

...écoles de pharmacie et aux herboristes reçus par ces écoles. Continuera d'être faite pour 1816, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception ...... des droits d'examen et de réception imposés...

...budget pour 1848 (Recelles). L'article 6 est ainsi conçu : « Continuera d'ôlre faite, pour 1848, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duement autorisées, et conformémont aux lois cxislantes, la perception : « Des taxes imposées,...

...loi des recettes de 1844, en date du 24 juillet 1843. ART. 8. Continuera d'êi refaite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habilanis dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées,...

...scolaire et les quittances des instituteurs. ART. 10. Continuera d'être faite, pour 1847 , au profit de» départements , des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes, la perception : Des rétributions pour frais de visite des...

...conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. Continuera d'être faite, pour 1849, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B. ci-annexé. Art. ,">. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de l'exercice...

...AOTORISÉS POUR L'EXERCICE l85o. ART. 1". Continuera d'êlre faite pouri85o, au profit d» rËlat, des départements ^ des communes, des établissements...perception , conformément aux lois existantes, des flivers droits, produits et revenus énoncés au tableau A. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires...

...aux quatre contributions directes. Art. C. Continuera d'être faite, pour 1851, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus...