Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 146написао/ла France - 1869Пуни преглед - О овој књизи
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 страница
...— Continuera d'être faite, pour l'exercice 1876, au profit des départements, des communes, ries établissements publics et des communautés d'habitants...divers droits, produits et revenus énoncés dans le 2* paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. » M. le président. Il ya, sur cet article... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...l'exercice 1876, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communauté d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément...divers droits, produits et revenus énoncés dans 1' deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. Toutefois, le droit à percevoir... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 страница
...révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables. g II. — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 страница
...cotisations (Lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 1871 et S août 1874, art. 7); 2 IL — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation... | |
| France - 1877 - 954 страница
...conformément à l'état В annexé à la présente loi. 3. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1877, au profit des départements, des communes, des établissements...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformémeat aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état G... | |
| France. Ministère des finances - 1891 - 750 страница
...la seconde partie de l'état С annexé à la présenle loi, seront ¿lablies, pour 1893, au prolit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés conformément aux lois existantes. 14. — Les taxes spéciales assimilées aux contributions... | |
| France. Ministère des finances - 1889 - 734 страница
...îles afférentes à la même contribution. 20. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1890, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'babitanls dûment autorisées, la perception, conformément aux. lois existantes, des divers droits,... | |
| France - 1878 - 890 страница
...RESSOURCES SPÉCIALES. 2. Continuera d'êfre' faite, pour l'exercice 1878, au profit des départements, deâ communes, des établissements publics et des communautés...divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. 3. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales... | |
| France - 1878 - 1148 страница
...Continuera d'être faite, pour 1878, au proGt des départements, des communes, des établissement« publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,...aux lois existantes, des divers droits, produits et revenue énoncé* dans l'état С annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directes autres... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1878, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Droits de péage qui seraient établis conformément ,i la loi du 14 floréal an 10 (4... | |
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