 II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux...  Annales forestières et métallurgiques - Страница 3891844Пуни преглед - О овој књизи
 | Eugène Poitou - 1869 - 378 страница
...contre l'intervention possible des tribunaux; et la loi des 7-14 octobre 1790 la pose en ces termes : « Aucun administrateur ne « peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il ny ait « été renvoyé par l'autorité supérieure, conformé« ment aux lois 1 . » La question s'est élevée de savoir si ces... | |
 | Eugène Poitou - 1869 - 372 страница
...l'intervention possible des tribunaux; et la loi des 7-1 i octobre 1790 la pose en ces termes : « Aucun administrateur ne « peut être traduit devant...pour raison « de ses fonctions publiques, à moins qiiil ri y ait u. été renvoyé pn,r T autorité supérieure, conformé« ment aux lois 1. » La question... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 страница
...administratives, et à l'article 13 du titre II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois. 3° Les réclamations d'incompétence à l'égard... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 страница
...administratives, et à l'article 15 du titre II du décret du 16 août 1790, sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois. » POURSUITES CONTRE LES AGENTS DU GOUVERNEMENT. 665... | |
 | 1878 - 976 страница
...royaume, l'alignement des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes; 2° qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois; 3° que les réclamations d'incompétence à l'égard... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...avait placé cet autre principe : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tri» bunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il » n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux » lois ». Ainsi s'exprime l'article unique g 2 de la loi... | |
 | Léon Duguit - 1882 - 960 страница
...elle-même. 3° Une garantie est aussi accordée à la personne même des administrateurs. Aucun d'eux « ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par F autorité supérieure, conformément aux lois » (L. des 7-14 octobre 1790, article unique). Sur... | |
 | Adrien Gibou - 1883 - 1142 страница
...administratives, et à l'art. 13 du titre II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par raulorité supérieure, conformément aux lois. • On voit que la théorie de l'autorisation préalable,... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 страница
...administratives, et à l'article 15 du titre II du décret du 16 août 1790, sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois. » La constitution du 22 frimaire an VIII, dans son... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 страница
...Loi des 7-14 octobre 1790, origine de l'article 75. « Conformément (aux deux textes précédents), aucun administrateur ne peut être traduit devant...raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois ». Constitution du 3 septembre... | |
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