 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 страница
...Les vêtements et effets nécessaires au failli et à sa famille, lesquels leur seront délivrés ; 2° les objets sujets à dépérissement prochain...imminente; 3° les objets servant à l'exploitation du fond de commerce.. 178. La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'état que lui en soumettront remière instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'acti — (Civ. 796) ; — 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation... | |
 | France - 1868 - 606 страница
...famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire sur l'état que lui en soumettront les syndics; 2° les objets sujets à dépérissement...interrompue sans préjudice pour les créanciers. — Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...famille, et dont la délivrance sera autorisée par le jugecommissaire, sur l'état que lui en soumettront les syndics ; — 2<> Les objets sujets à dépérissement...servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque celte exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. — Les objets... | |
 | 1873 - 460 страница
...Les vêtements et effets nécessaires au failli et à sa famille, lesquels le:ir seront délivrés. 2°. Les objets sujets à dépérissement prochain...dépréciation imminente. 3°. Les objets servant, à 1 exploitation du fonds de commerce. [Cmp. art. 167. 187.] 173 (465).— 174 (466).— 175 (467).-... | |
 | Turkey - 1873 - 466 страница
...Les vêtements et effets nécessaires au failli et h sa famille, lesquels le;ir seront délivrés. 2°. Les objets sujets à dépérissement prochain...dépréciation imminente. 3°. Les objets servant h lexploitation du fonds de commerce. [Cmp. art. 167. 187.] 173 (465).— 174 (466).— 175 (467).—... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 страница
...soumettrontles syndics ; — 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ouà^dépréciation imminente ; — 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque celte exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. — Les objets... | |
 | Bertin - 1878 - 772 страница
...peut ètre autorisée par le juge commissaire; 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou a dépréciation imminente ; 3° Les objets servant...du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne peut être interrompue sans préjudice pour les créanciers. (C. comm., article 469.) La vente des... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 страница
...famille, dont il sera dressé un état approuvé par le juge-commissaire et qui leur seront délivrés ; 2' les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 3° les objets servante l'exploitation du fonds de commerce. Dans ces deux derniers cas, il sera dressé inventaire... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 страница
...dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver; — 2° Les objets servant à 1 exploitation d'un fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour la succession. — La vente des objets mentionnés an n" l de l'alinéa précédent pourra être faite... | |
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... les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. 
