 | 1899 - 614 страница
...Art. 447. ... tous actes, à titre onéreux, « passés par lui (le débiteur) après la cessa« tiun de ses payements et avant le juge« ment déclaratif...pourront être « annulés si, de la part de ceux qui ont « ret;u du débiteur ou qui ont traité avec lui, « ils ont eu lieu avec connaissance de la « cessation... | |
 | 1905 - 1134 страница
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourra être annulé bi, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, il a eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ; que le rapport à la masse ainsi... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 страница
...autres actes à litre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si,...du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Qu'on remarque encore que jamais l'action... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 страница
...autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si,...du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ». Cette disposition, ainsi que le prouve... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 страница
...titre onéreux par lui passé» après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui...ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces payements et ces actes ont été faits avec connaissance de la cessation de payement (même loi,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part de...du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu...du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. Art. 208. — Les droits d'hypothèque... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 страница
...cessation de ffi paiements et avant le jugement déclaratif dt faillite, pourront être annulés ». 'i' la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité atec lui, ils oulm te» avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (1) N<" 2247 et s. (2)... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 страница
...lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu...du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. ART. 455. — Les droits d'hypothèque... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 страница
...et suiv. * Tous les actes à titre onéreux passés par le failli depuis cette époque - pour« ront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu...débiteur ou qui ont « traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements » (С. corara., art. 447). Cette nullité,... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
