...incnt déclaratif de faillite, pourront être an- eu lieu avec connaissance de la cessation «niés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont de ses paiemens (1). 418. Les droits d'hypothèque cl de priM. le rapporteur. » fille ne l'est nullement...

...paiements et tous les actes à titre onéreux faits par le débiteur après la cessation de ses paiements si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou ont traité avec lui, ils ont eu connaissance de la cessation des paiements«. Il s'agit cette fois...

...passés par le débiteur après la cessation des paiements et avant le jugement décl aratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec counaissance de la cessation des paiements ; Attendu que, le...

...l'opinion a prévalu, savoir que « les paiements... et les autres actes... devront être annulés M, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements, et s'il en résulte un préjudice pour...

...»a litre onéreux par lui passés après la cessa• lion de ses paiements et avant le jugement • déclaratif de faillite, pourront être annulés, »si, de la part de ceux qui ont reçu du débi• teurou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu (avec connaissance de la cessation de sespaie»meiiis»,...

...pour dettes échues après la cessation de ses paiements, mais avant le jugement déclaratif , peuvent être annulés , si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements; » Attendu' que ces deux articles...