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" Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 367
1806
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 страница
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...résumé que font les orateurs du conseil d'État. — C. 22 frim. an vm, art. 34. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Том 2

Auguste Ott - 1855
...projet de loi, entend, dans la môme séance, le résumé que font, les orateurs du conseil d'Etat. ART. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut,...aucun cas, être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été liié pour la clôture de la discussion. ART. 87. Les sections du...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Том 21

Jacomy - 1859
...est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 83. Le corps législatif, le jour où il doit voler sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'Etal. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Том 7

Amédée Gabourd - 1863
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun casj être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. » Art. 85. « Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...séance, le résumé que font les orateurs du Conseil d'Etat. « Art. 86. « La délibération d'un projet du loi ne peut, dans aucun cas, être différée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. » Art. 85. « Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...séance, le résumé que font les orateurs du Conseil d'Etat. » Art. 8(i. « La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-2;Томови 37-38

1870
...ajournée au lendemain en séance ordinaire. Art. 8S Le Corps législatif, le jour où il doit voler sur le projet de loi, entend, dans la même séance,...résumé que font les orateurs du conseil d'État. Art. 86. La dé libération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 страница
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législalif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...résumé que font les orateurs du conseil d'État. — G. 22 frim. an vni, art. 34. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas,...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 страница
...fermé, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunal constituent les seules commissions du corps législatif, qui ne peut en...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 страница
...obstacle à ce que les discussions traînassent en longueur, l'art. 86 du sénatus-consulte décida : - la délibération d'un projet de loi ne peut dans aucun cas être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. „ 821. Après la suppression...
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