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" Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 367
1806
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 страница
...ordinaire. 85. Le Corps législatif, le jour où il doit voler sur le projet de loi, entend, dans la môme séance, le résumé que font les orateurs du Conseil d'état. 86. La délibération d'un projel de loi ne peul, dans aucun cas, êlre différée de plus de Iroisjours au delà de celui qui...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 15

France - 1836
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps-Législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi , entend,...séance, le résumé que font les orateurs du Conseil-') Etat. 8fi. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être difiérée de plus de...
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