...d'enregistrement. 12. — Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. 13. — La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande...

...par article, dans le contrat ;— Et dans l'article il : « Mais lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est du, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; > — Attendu...

...d'enregistrement (r). 11. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlrajucliciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon sou espèce, un droit particulier. La quotité en ust déterminée par l'arliclc de la présente dans...

...Atteudu qu'aux termes de l'art. Il de la même loi, lorsque dans uii acte quelconque, ily a plusieuis dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il doit être perça pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier ; Attendu • ;u...

...s'exprime ainsi : « Mais lorsque, dans un acle quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. » C'est autour de cet article que l'administration, les tribunaux el la Cour de cassation se sont...

...L'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII dispose : >< Lorsque, dans un acte quelconque, il se trouve plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. » Par un argument a contrario d'une certitude absolue et incontestée, les clauses dépendantes les...

...Art. \\ . — Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour .chacune d'elles, et selon son espace, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel...

...d'enregistrement. il. Mais lorsque, dans un acte quelconque , soit civil, soit judiciaire ou ettrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est ou pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée...

...indépendantes. Quand un acte contient plusieurs dispositions absolument indépendantes les unes des autres, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, un droit particulier. Il y :i alors cumul de deux ou môme plusieurs droits d'enregistrernent, comme...

...même acte. I O. Lorsque , dans un acte quelconque , soit civil soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des nutres , il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. И est -également...