 | 1893 - 808 страница
...rrmiaire an Vil, « lorsque, dans un acte quelconque, soit civil soit judiciaire ou extra-judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d elles, et selon son espèce, un droit particulier : que la quotité on est déterminée par l'article... | |
 | 1894 - 898 страница
...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier; que la quotité en est déterminée par l'article de la...disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte » ; Attendu, en fait, que, par acte notarié des 22-26 décembre 1888, auquel les parties ont donné,... | |
 | Emile Aerts - 1895 - 504 страница
...s'appuyer sur l'art, n de la même loi, puisque cet article portant que, lorsque dans un acte quelconque il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...pas nécessairement les unes des autres, il est dû par chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier dont la quotité est déterminée par... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 564 страница
...peuvent servir de guide aux agents. Pluralité des dispositions. — Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon sa nature un droit particulier. Il n'a été dérogé à ce principe, posé dans la loi de frimaire,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 836 страница
...pour i.1) Voyez ci-dessus n. 1220 s. l!; Aux termes de ce texte : » Lorsque dans un acle quelconque il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son c<pi'C?. un droit parliculier ». D'où il résulte que, dans l'hypothèse inverse, r'est-à-ilin1... | |
 | 1887 - 830 страница
...comme dans les actes civils ou extrajudiciaires, s'il existe plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et sel'tn son espèce, un droit particulier (L. 22 frim. an VII, art. 11). 208. — Nous verrons infrà,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 страница
...ART. 11. — Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciairc, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. i51) — Le droit de délégation sera dû sur la stipulation contenue dans un acte de vente, par lequel... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 страница
...n'est dû qu'un seul droit, fixe ou proportionnel. Mais, lorsque les dispositions sont indépendantes les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit, particulier1. b) Résiliation volontaire'd'aclcs. — Lorsqu'un acte, uncontrat vidange des fosses... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 страница
...de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement, à savoir que, lorsque dans un acle quelconque il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier. Art. (14. — Un acte de reconnaissance ne doit être dressé sur lr registre... | |
 | 1922 - 1166 страница
...il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier; — Que, par suite, en décidant que la danse douzième de l : acte de société du 30 mars 1911, d'après... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
