 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 страница
...l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans , attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 5° Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou supposition d'enfant, exposition ou délaissement... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 страница
...de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; 13° L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche on la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; U° Les attentats à la liberté individuelle... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 страница
...moeurs en excitant, facilitant ou favorisant linbiluellement pour satisfaire les passions d'autrni. la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant, exposition ou délaissement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 страница
...ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans, attentat DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. — Tunisie. 9 aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe. 5° Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou supposition d'enfant, exposition ou délaissement... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 страница
...de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze игis. Pour attentat aux moeurs en excitant , facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 19. Pour coups portés ou blessures faites volontairement, arec préméditation ou ayant causé une... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 страница
...aide de la personne d' un enfant de l' un ou de l'antro sexe, agé de moins de quatorze ans ; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption dos mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4. Enlèvement, rocel, suppression, substitution ou supposition... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 страница
...de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans , attentat 9à aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauché ou corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe. 5" Enlèvement, recel, suppression,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 страница
...personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe Agé de moins de quatorze ans (18); 18" Pour attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe (i); 19° Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec préméditation ou ayant causé... | |
 | 1899 - 862 страница
...de l'autre sexe, dont l'état de minorité était connu de l'auteur de l'infraction. Pour attentat aux mœurs-, en excitant, facilitant ou favorisant...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution des mineurs de l'un ou de l'autre sexe, dont l'auteur de l'infraction... | |
 | International Association of Penal Law - 1900 - 446 страница
...à la prostitution, seront punis de . . .« Code pénal belge, Art. 379: «Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si... | |
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L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité... 
