 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 страница
...sans adopter expressément un régime matrimonial. L'article 220 du Code civil déclare en effet que la femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et qu'au dit cas elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. L'article -1426... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...»19. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Dûment appelé, c'est à-dire par une signification donnée par un huissier. Mais il suffit qu'il... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 страница
...219. — Si le mari rerase d'autoriser sa femme a passer un acte, la femme peut faire citer •on mari directement devant le tribunal de première instance...autorisation, après que le mari aura été entendu ou dament appelé en la chambre du conseil. 220. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 страница
...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un? acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...autorisation, après que le mari aura été entendu ou duement appelé en lai chambre du conseil. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 страница
...triomphe-t-elle du refus injuste de son mari? D'après le Code civil (A. 219), elle pouvait le faire « citer directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun », et ce tribunal (1) V. MM. Anbry et Rau : V. § 472 n. 46. — Casa. 11 août 1840, S. 40, 1. Bordeaux,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelle en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...femme mineure ? La jurisprudence lui refuse ce droit. 3. — Droits de la femme marchande publique. — La femme, si elle est marchande publique, peut sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...mariés sous ce régime. (Voir les articles 34 et 35 du code fédéral des obligations.) Art. 160. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, ester en jugement et s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, au dit cas, elle oblige aussi... | |
 | Edmond Kelly - 1885 - 214 страница
...Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...refuser son autorisation, après que le mari aura éte entendu ou dûment appele en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 страница
...consentement de son mari. (C. civ., 197, 199, 204, 1211; — C. com., 5, 7, 67, ill, 539 et suiv.) ART. 5. — La femme, si elle est marchande publique, peut sans...l'autorisation de son mari s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. (C. civ., 204,... | |
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Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
